ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les opérations de vente et de location intervenant entre la société SAS MOG (ci-après dénommée « SAS MOG » ou « le Loueur ») et ses clients (ci-après dénommés le ou les Client(s) ou le ou les locataires) en vue d’une livraison en France (métropole). Ces conditions portent donc sur tous les produits, services et licences commercialisés par SAS MOG. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à SAS MOG, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. Le fait que SAS MOG ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation par SAS MOG à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit (web, courrier, fax, e-mail, signature électronique) à SAS MOG. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. S’agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable de SAS MOG, ni refuser la livraison. Toute annulation unilatérale, modification de la commande, ou des conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et/ou aux modalités des Conditions Générales de Vente, ne sera valable que si elle est notifiée à SAS MOG dans un délai de 24 heures après la réception de la commande et expressément acceptée par SAS MOG. En cas d’annulation unilatérale de la commande – y compris si celle-ci est acceptée par SAS MOG – SAS MOG se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’une indemnité s’élevant à 20% du montant total hors taxes de la commande en cas d’annulation entre 60 et 30 jours avant la date de livraison, à 30% entre 30 jours et 15 jours avant la date de livraison, et à 50% du montant total hors taxes de la commande en cas d’annulation moins de 15 jours avant la date de livraison. SAS MOG se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations dont celle liée au paiement des produits d’ores et déjà commandés et livrés et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. SAS MOG se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

3.1 – Litige sur livraison : Les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit : 1 – Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception, 2 – Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’Article 133-3 du Code de Commerce. Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées, à SAS MOG, par e-mail, télécopie ou courrier dans les sept (7) jours de la réception des produits. SAS MOG se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai. En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits par celui-ci, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En outre, SAS MOG sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que SAS MOG sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à SAS MOG de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir. Chaque carton individuel est considéré comme une unité logistique, il en est de même pour chaque palette filmée, le bordereau de transport reprenant le nombre d’unités logistiques expédiées. Les livraisons ne respectant pas ces conditionnements doivent faire l’objet de réserves dûment formulées sur le bon de transport avec confirmation par courrier auprès de SAS MOG, dans les conditions visées supra. Le Client ne pourra compenser avec les factures de vente établies par SAS MOG le coût d’un transport non réglé par SAS MOG que dans l’hypothèse où SAS MOG, préalablement informé de ce litige, ne lui aurait pas fourni une justification valable pour ce non-paiement.

3.2 – Retours de produits : tout retour de produit doit nécessairement être convenu préalablement entre SAS MOG et le Client par écrit. Tout produit retourné, en l’absence d’accord, risquerait d’être refusé à la réception de la marchandise et resterait à la disposition du Client, serait stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Tout retour de produit s’effectue en port payé par le Client expéditeur, et les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

4.1 – Les délais de livraison sont établis par SAS MOG en toute bonne foi. SAS MOG s’efforce de les respecter dans la mesure du possible et dans le souci de satisfaire au mieux la Clientèle. Ils ont donc un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client de refuser les marchandises, de réclamer des dommages-intérêts ou de différer le règlement. Un retard ne pourrait justifier une annulation de commande que dans le cas où SAS MOG ne pourrait pas procéder à la livraison dans les 15 jours suivant réception de la mise en demeure qui lui serait adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client. L’annulation de commande porterait sur les seuls produits qui ne pourraient pas ainsi être livrés et ne pourrait justifier aucune demande de pénalité ou dommages-intérêts. 

Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Rennes, à la requête de la partie la plus diligente.

En tout état de cause, les obligations de SAS MOG  en matière de délais de livraison seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’évènements indépendants du contrôle de SAS MOG  tels que notamment : pénurie de matières premières généralisée et avérée sur le marché, grève de transporteurs, conditions climatiques exceptionnelles, évènements qualifiés de « cas de force majeure » tels que définis à l’article « Force majeure » des présentes conditions générales ou encore reconnus comme tels par les usages ; en cas de communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives ; de non-respect par le Client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement desdites marchandises ou d’autres créances ; du non-respect par le Client des prises de rendez-vous aux fins de livraison. 

4.2 – Les délais de livraison sont assujettis au mode de livraison et de préparation de la commande

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par SAS MOG, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par SAS MOG au Client.

SAS MOG est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

 ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement de SAS MOG.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, SAS MOG en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1 – Les prix s’entendent nets, hors taxes. Hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison). La durée de validité́ des prix des articles proposés sur SAS MOG est de 24 heures à compter de leur publication sur le site SAS MOG. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété́ de SAS MOG jusqu’à l’encaissement complet. Ce prix est payable en totalité́ et en un seul versement. Les tarifs à jour sont toujours à la disposition de la Clientèle. Il en sera de même dans le cas où le Client souhaiterait reporter la date de livraison d’une commande déjà passée et en cours de traitement. Ce report de livraison devra bien sûr être préalablement accepté par SAS MOG.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-6-I-12° du Code de commerce issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui concernent exclusivement le prix convenu aux termes de la convention annuelle visée par l’article L.441-7 du Code de commerce, les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de huit (8) semaines avant leur date d’application. 

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement indépendant de la volonté de SAS MOG (tel que l’instauration de nouvelles taxes) rendant impossible le maintien de la tarification en vigueur, et en cas de refus du Client de la hausse demandée par SAS MOG, SAS MOG se réserve la faculté de refuser toute nouvelle commande des produits concernés, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée.

6.2 – Le prix appliqué dans le cadre d’une promotion est consenti par SAS MOG de date à date sur un ou plusieurs articles de son tarif.

ARTICLE 7– PAIEMENT

7.1 – Délais de paiement 

Le client en compte bénéficie d’un délai de 30 jours à réception de facture avant le prélèvement automatique des sommes dues lorsque cela est expressément mentionné par SAS MOG sur les offres commerciales, dans le cas contraire les acomptes et règlements devront être réglé dans les délais mentionné dans les offres commerciales par virement bancaire, chèque ou TPE.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de SAS MOG. Il est à adresser à SAS MOG, 10 Rue Saint-Exupéry 35150 JANZE. Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du règlement correspondant, SAS MOG se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé́ dès réception. L’encaissement est réalisé́ à réception du chèque.

Le paiement est validé à l’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire). 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative du Client sans l’accord écrit et préalable de SAS MOG, notamment, en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou d’une non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par SAS MOG sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors SAS MOG à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits, SAS MOG se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit si SAS MOG n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, SAS MOG pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

• procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
• résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

 7.2-Lutte contre la fraude à la carte bancaire 

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est SAS MOG. Ce traitement automatisé de données a pour finalité́ de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

SAS MOG est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé́ au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à̀ cet impayé́ au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier à SAS MOG et en justifiant de son identité. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité́ et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par SAS MOG entrainera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité́ de réclamation ultérieure. 

SAS MOG aura également toute liberté́ de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

SAS MOG se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». En cas de défaut de paiement à l’échéance, SAS MOG reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif des sommes par SAS MOG. La clause de réserve de propriété conserve son plein effet jusqu’à l’encaissement effectif et total par SAS MOG des sommes dues. Les reports d’échéances accordés éventuellement seront automatiquement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le Client se soumet à l’avance. Le Client devra conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. L’obligation de restitution des marchandises impayées sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, dès notification d’une mise en demeure émanant de SAS MOG au moyen d’une lettre recommandée valablement notifiée à l’adresse du siège social visé aux présentes Conditions Générales. La mise en demeure prendra effet dès la première présentation de la lettre recommandée. Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises, et en aviser SAS MOG dans les plus brefs délais. Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait et dans leur emballage d’origine, ou seraient dépassées au sens qu’elles ne figureraient plus dans la gamme SAS MOG au jour de la reprise, ou encore n’appartiendraient pas à la gamme standard de SAS MOG, SAS MOG serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le Client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dus à SAS MOG et la valeur de reprise de produits après décote. 

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de SAS MOG sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à SAS MOG toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. SAS MOG est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à SAS MOG à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès la sortie des produits des entrepôts de SAS MOG. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à SAS MOG et fournir à SAS MOG à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au paiement complet, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à SAS MOG, et à informer SAS MOG immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et après un délai de 8 jours, suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, SAS MOG se réserve le droit de demander la restitution des produits vendus, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE – DEFAUT DE CONFORMITE – RETOURS – RESPONSABILITE

10.1 – Conformité réglementaire / Garantie :

Les produits commercialisés par SAS MOG sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication. En tout état de cause, la garantie s’applique sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage. La durée de la garantie varie selon la garantie constructeur en vigueur et cela uniquement sur les produits neufs en emballage d’origine et la garantie (s’il y a lieu) est fixée par SAS MOG lors de l’achat d’un produit d’occasion. Celle-ci sera notée sur la facture d’achat.

 10.2 – Défaut de conformité :

Tout éventuel défaut doit être immédiatement porté à la connaissance de SAS MOG par le Client dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés suivant la découverte du défaut, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut, par fax ou e-mail (auquel cas, il incombe au Client de s’assurer de la bonne réception de sa notification par SAS MOG). La notification doit être la plus précise possible, et, pour être valablement traitée, doit être accompagnée de la description du problème faite par le consommateur, du diagnostic effectué par le Client.

En cas de vice caché ou de non-conformité, la garantie de SAS MOG est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants, hors frais de main d’œuvre et de transport, ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

10.3 – Retours :

En fonction des informations communiquées par le Client dans sa notification, SAS MOG pourra être amené à demander au Client de lui retourner la marchandise. 

Dans le cas où SAS MOG gère pour le compte du Client (aux frais de celui-ci) le retour du Produit, il appartient au Client de conserver le justificatif d’enlèvement du transporteur mandaté par SAS MOG. A défaut, SAS MOG ne saurait être tenu pour responsable du non-retour ou du retour partiel des produits concernés. De même, si les colis n’étaient pas à disposition et nécessitaient un second passage de notre transporteur, le surcoût occasionné viendrait en minoration de l’avoir à établir.

10.4 – Responsabilité :

En aucun cas la responsabilité de SAS MOG ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits vendus par un tiers, ou en cas de non-respect des obligations incombant au Client. 

ARTICLE 11 – Contestations commerciales

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec SAS MOG et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

ARTICLE 12 – Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par SAS MOG sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, SAS MOG n’accepte pas de débit d’office. 

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par SAS MOG, après demande formulée auprès de SAS MOG et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir à SAS MOG tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le Client, SAS MOG pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. SAS MOG se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

 ARTICLE 13 – AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

En aucun cas SAS MOG ne pourra être soumis ou tenté d’être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Cf. Article L442-6 I 2° du Code de commerce).

Tout avantage consenti à un partenaire commercial au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ». 

ARTICLE 14 – Confidentialité

SAS MOG et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Par ailleurs, le Client prend acte que SAS MOG ne communique pas l’identité et/ou la localisation de ses fournisseurs, ni les informations relatives à ses comptes. 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre SAS MOG et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre SAS MOG et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre SAS MOG et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Rennes nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. SAS MOG disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

ARTICLE 16 : DUREE DE LA LOCATION ET RETOUR MATERIEL

La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat à partir de l’heure de mise à disposition du Véhicule et/ou Matériel, une journée de location se calcule par tranche de 24h. La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès de SAS MOG, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable de SAS MOG pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le client à des poursuites judiciaires civiles et pénales et la facturation systématique des jours de location au tarif de base sans application de coefficient ni remise commerciale.

Le client s’engage à restituer le Véhicule et/ou Matériel loué dans le même état technique et cosmétique que constaté lors du départ. Toute dégradation, salissure ou accessoires manquant sera facturé au tarif en vigueur lors du retour du Véhicule et/ou Matériel.

ARTICLE 17 : PORTEE DE LA LOCATION

Le Loueur donne en location au Locataire le Véhicule et/ou Matériel décrit dans l’offre commerciale. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent Contrat.

ARTICLE 18 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE

18.1. Conditions liées à la qualité de Locataire et conducteur désigné.

Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule et il peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location. Le locataire est prêt à assumer la responsabilité du Véhicule pendant toute la période de location.

« Le Locataire » et le « conducteur agrée » s’engage à remplir les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 21 ans à la signature du Contrat de Location ;
• Être titulaire d’une Carte d’identité ou Passeport valide ;
• Être titulaire d’un permis de conduire en caractères latins depuis au moins 2 ans ou accompagné d’une traduction assermentée de moins de 6 mois de son permis international ;
• Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Véhicule ;
• Pour les personnes morales : fournir un extrait Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément le conducteur agréé à conduire le Véhicule.

18.2. Exclusion

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 18.1 ci-dessus.

Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation du contrat de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée.

Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

ARTICLE 19 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL

19.1. Conditions liées à la qualité de Locataire

Le locataire s’engage à être l’utilisateur exclusif du Matériel, il peut désigner un ou des utilisateurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du contrat de location. Le locataire est prêt à assumer la responsabilité du Matériel pendant toute la période de location.

« Le Locataire » s’engage à remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d’une Carte d’identité ou Passeport en cours de validité ;
• Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Matériel ;
• Pour les personnes morales : fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.

19.2. Exclusion

N’est pas autorisée à utiliser le Matériel toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location.

Si le Locataire permet à une personne non autorisée d’utiliser le Matériel, ce sera alors considéré comme une violation du contrat de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée.

Dans ces circonstances, l’utilisateur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur.

Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

ARTICLES 20 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

20.1. Reconnaissance de l’état du Véhicule et/ou Matériel loué à la date de signature du Contrat de Location

Le Loueur loue au Locataire le Véhicule et/ou Matériel et ses éventuels accessoires, tels que décrits aux conditions du présent Contrat.

Le Locataire reconnaît que le Véhicule et/ou Matériel lui est remis par le Loueur, propre, prêt à l’utilisation (carburant et consommable) et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés préalablement.

Toute défectuosité non signalée au départ dans l’état des lieux sera imputable au Locataire.

Le Locataire est seul responsable de la restitution du Véhicule et/ou Matériel dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels ou le paiement intégrale du Véhicule et/ou Matériel manquants.

20.2. Dépôt de Garantie

Le Locataire doit remettre au départ de la location un dépôt de garantie, visant à couvrir, à posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route…) toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location, la prise en charge des dommages éventuels subis par le Véhicule et/ou Matériel, tel que précisé dans le Contrat.

De convention expresse entre les parties, le Dépôt de Garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie. Le montant du Dépôt de Garantie est défini à l’article 27.

ARTICLE 21 : CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA LOCATION

21.1. Conditions générales de Location Véhicules

Le Locataire et les conducteurs désignés dans le Contrat s’engagent à ne pas circuler avec le Véhicule loué en dehors du territoire métropolitain sauf autorisation écrite préalable du Loueur. En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au Véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution.

A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du Véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

En tant que gardien du Véhicule, le Locataire s’engage à :

• Ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements ;
• Ne pas faire du Véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
• Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou malodorantes ;
• Ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule ;
• Conduire le Véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable. A ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code de la Route concernant la conduite ou la garde du Véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat. Le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;
• Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du Véhicule ;
• Ne pas surcharger le Véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre Véhicule ;
• Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du Véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
• Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;
• Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;
• Respecter toutes les obligations visées dans le présent contrat en cas de sinistre ou de vol. A ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation. Si le Locataire et/ou le Conducteur souhaite conduire le Véhicule en dehors du territoire français, ils doivent en informer SAS MOG et s’assure, lors de la remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel le Locataire et/ou le Conducteur conduiront ou traverseront.

21.2. Conditions générales de Location Matériel

Le Locataire et les utilisateurs désignés dans le Contrat s’engagent à ne pas utiliser le Matériel loué en dehors du territoire métropolitain sauf autorisation écrite préalable du Loueur. En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Matériel à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au Loueur.

A compter de la mise à disposition du Matériel, le Locataire est donc entièrement responsable du Matériel, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

En tant que gardien du Matériel, le Locataire s’engage à :

• Ne rien modifier ou adjoindre au Matériel ou à ses équipements ;
• Ne pas faire du Matériel un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
• Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
• Être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions liées à l’utilisation ou la garde du Matériel ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat. Le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;
• Utiliser le Matériel conformément aux préconisations constructeurs ;
• Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Matériel ;
• Vérifier les niveaux des fluides tout autre niveau de consommable nécessaire à l’utilisation du Matériel ;
• Tenir compte des témoins d’alerte et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;
• Respecter toutes les obligations visées dans le présent contrat en cas de sinistre ou de vol. A ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Matériel. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation. Si le Locataire et/ou l’utilisateur souhaite utiliser le Matériel en dehors du territoire français, ils doivent en informer SAS MOG et s’assurer, lors du départ, que le Matériel dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales du pays dans lequel Le Locataire et/ou l’utilisateur utiliserons ou traverseront.

21.3. Portée de la garantie d’assurance

En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire, utilisateurs et des conducteurs désignés au contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le Véhicule et/ou Matériel loué.

Le Locataire peut s’il le souhaite, souscrire une assurance responsabilité civil et dommages auprès de son assureur. Dans ce cas le locataire renonce à l’assurance du Loueur et devra remettre une copie du certificat d’assurance au Loueur le jour du départ du Véhicule et/ou Matériel.

Assurance Responsabilité civile :

Le Locataire, le(s) utilisateur(s) ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières désignés au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule et/ou Matériel ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule et/ou Matériel loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule et/ou Matériel loué.

Assurance Dommages :

Le Locataire est garanti contre le vol du Véhicule et/ou Matériel à condition qu’aient été respectées les obligations figurant aux articles 21.1 et 21.2 et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux conditions particulières détaillées dans l’article 27, qui reste à la charge du Locataire.

Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant aux articles 21.1 et 21.2, à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant conditions particulières détaillées dans l’article 27, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

En cas de non-respect des procédures prévues aux articles 21.1 et 21.2, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du Véhicule et/ou Matériel en cas de vol.

En outre, l’assurance Dommages au Véhicule et/ou Matériel loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :

• Les détériorations de l’intérieur de Véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …),
• Les dommages causés aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes,
• Les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant aux conditions particulières détaillées dans l’article 27,
• Les dommages causés par les biens ou les animaux transportés,
• Le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels,
• Le bris de glace,
• Les dommages occasionnés par une erreur de carburant,
• Les dépannages et les frais de rapatriement,
• La casse liée à une utilisation non conforme,
• La détérioration anormale du Matériel,
• La dégradation cosmétique du Matériel,
• L’usure prononcé du Matériel.

En outre, le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances peuvent être retirées au Locataire, utilisateur(s) ou conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, qui s’expose dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants :

• Fausse déclaration le Locataire, le(s) utilisateur(s) ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ;
• Défaut de remise, dans les délais énoncés aux présents contrats de location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du Véhicule à la suite d’un vol ;
• Dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué ;
• Utilisation hors du territoire métropolitain sans autorisation du Loueur ;
• Utilisation du Véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ;
• Conduite sous l’emprise d’alcool ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ;
• Conduite par d’autres conducteurs que ceux expressément désignés au Contrat ;
• Transport de personnes, d’animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;
• Utilisation du Véhicule pour des compétitions automobiles ou l’apprentissage de la conduite ;
• Sous-location du Véhicule et/ou Matériel ;

Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance, le Locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages ou pertes du Véhicule et/ou Matériel ou de l’un de ses éléments, et indemnisera le Loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais d’immobilisations et des pertes d’exploitations, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du Véhicule et/ou du Matériel.

21.4. Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du Véhicule et/ou Matériel ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire, le(s) utilisateur(s) ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

• Déclarer immédiatement la disparition du Véhicule et/ou Matériel ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie. Cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;
• Prévenir immédiatement le Loueur ;
• Faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et/ou Matériel et les clefs originales.

En cas d’accident, le Locataire doit :

• En cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
• Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ;
• Rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;
• Informer le Loueur dans les 24 heures ;
• Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

ARTICLE 22 : CONDITIONS DE RESTITUTION

Le Véhicule et/ou Matériel loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et heures d’ouverture prévues.

A défaut de restitution durant les heures d’ouverture, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le Véhicule et/ou Matériel jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat.

Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au retour de location.

Le Matériel est considéré comme restitué par la remise en main propre à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d’un « Bon de retour » au retour de location.

Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche « état du Véhicule » signée au départ de la location.

Le Matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté au départ de la location.

En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule et/ou Matériel, le Loueur pourra désigner un expert agréé par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et/ou Matériel et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

ARTICLE 23 : PRIX ET PAIEMENT DE LA LOCATION

23.1. Prix

Il est entendu entre les parties que le prix et la période de location sont fixées sur l’offre commercial.

Le prix de la location recouvre les éléments suivants :

• Le loyer mentionné dans le Contrat : il est fonction de la catégorie de Véhicule et/ou Matériel et de la durée de la location, défini et validé préalablement au travers d’une proposition commerciale (Devis) ;
• La redevance kilométrique mentionnée dans le Contrat, dans les conditions suivantes : la redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du Véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition.
• En cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de disfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir parcouru 1000 km par jour depuis sa mise à disposition. Le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise en état ;
• En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.

Le prix de la location ne recouvre les éléments suivants :

• Le Dépôt de Garantie : en plus du prix de location, le Loueur demandera au Locataire de lui laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant l’utilisation du Véhicule et/ou Matériel pendant la Période de la location. Cette garantie se présente sous la forme d’un Dépôt de Garantie, tel que défini à l’article 20 ;
• Le dépassement horaire de plus de 30 minutes entraînera la facturation d’une journée supplémentaire au tarif journalier unitaire, aucun coefficient, remise ou tarif dégressif ne pouvant être appliqué ;
• Le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé qui entrainera la facturation d’une somme forfaitaire correspondante à 80% de la location estimée sur la proposition commerciale validée par le Locataire ;
• L’annulation dans un délai inférieur à 10 jours avant le départ réservé qui entrainera la facturation d’une somme forfaitaire correspondante à 50% de la location estimée sur la proposition commerciale validée par le Locataire ;
• L’annulation dans un délai inférieur à 30 jours avant le départ réservé qui entrainera la facturation d’une somme forfaitaire correspondante à 30% de la location estimée sur la proposition commerciale validée par le Locataire ;
• Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels ;
• Les contraventions, amendes, redevances de stationnement et frais administratifs inhérents : le Locataire est et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger (« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant. Vous avez le droit de contester les amendes dans les 14 jours suivant la date de la facture et la copie de l’amende ou contravention correspondant à votre période de location envoyée par le Loueur à votre attention. Ces frais ne seront remboursés que si vous pouvez fournir des preuves que vous n’êtes pas responsable de ces contraventions de la route. Concernant les redevances de stationnement (FPS), le Locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur. Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la Période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le Locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant son montant (le cas échéant, assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au Locataire le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée ;
• Les compléments de carburant : le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du Véhicule sur la base de la jauge du Véhicule. Si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif défini à l’article 27 ; dans le cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé ;
• Les frais de nettoyage : si la propreté du Véhicule et/ou Matériel n’est pas conforme à celle du départ ;
• Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du Véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux ;
• Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule et/ou Matériel pour les dommages non couverts par l’assurance.
• Les pertes d’exploitation du Loueur pendant la durée d’immobilisation du Véhicule et/ou Matériel ;
• Les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux Conditions Particulières ;
• Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

23.2. Location Longue durée (plus de 30 jours)

Il est entendu entre les partis que le paiement de la location sera effectué mensuellement par prélèvement automatique.

Tout retard de paiement non autorisé par le Loueur entrainera une rupture du contrat et l’application des pénalités.

En cas de rupture de contrat anticipé, il est convenu entre les partis l’application d’indemnités correspondant à 50% du montant restant dû à la date de retour.

23.3. Location courte durée (moins de 30 jours)

Il est entendu entre les partis que le paiement de la location sera effectué au retour du Matériel.

Tout retard de paiement non autorisé par le Loueur entrainera l’application des pénalités.

En cas de rupture de contrat anticipé, il est convenu entre les partis l’application d’indemnités correspondant à 50% du montant restant dû à la date de retour.

ARTICLE 24 : DUREE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée stipulée dans l’offre commerciale

A partir de l’heure de mise à disposition du Véhicule et/ou Matériel, une journée de location se calcule par tranche de 24h.

La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande.

Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

ARTICLE 25 : FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

A ce titre, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d’impossibilité de mise à disposition d’un Véhicule et/ou Matériel loué, liée à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 26 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire qu’il recueille des données personnelles le concernant, faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement est le Loueur. Le traitement des données personnelles sert à la gestion du contrat de location de Véhicule et/ou Matériel.

Cette collecte est obligatoire pour la souscription du Contrat. Le Locataire pourra être inscrit dans un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location, si la personne concernée commet les actes ou faits suivants :

• Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
• Accidents ou dommages répétés imputables au Conducteur ou à la personne inscrite au Contrat ;
• Accidents ou dommages causés volontairement ;
• Utilisation d’un Véhicule sans respecter les Conditions Générales du contrat de location.

Vos données sont destinées dans la limite de leurs attributions aux services internes du Loueur et aux sous-traitants. S’agissant du fichier de suivi des personnes à risques, les données sont également destinées à l’ensemble des agences de location SAS MOG. Les données relatives à la gestion des Contrats entre Loueur et Locataire peuvent être conservées pendant 5 ans et le cas échéant, pendant toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours. Autrement, les données peuvent être conservées selon les modalités suivantes : trois ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1 à 3 inclus ; cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans la quatrième catégorie. S’agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés du fichier de suivi des personnes à risques dès le paiement des sommes dues.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés : par courrier électronique ou directement auprès du Loueur.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.

ARTICLE 27 : CONDITIONS PARTICLULIERES

Le montant de la franchise s’élève à 1500€ (Mille cinq cents euros).

Le montant du Dépôt de Garantie s’élève à 1500€ (Mille cinq cents euros).

Le carburant manquant lors de la restitution du Véhicule sera facturé 2,90€ hors taxes par litre (3,58€ toutes taxes comprises).

En cas de nettoyage insuffisant rendant le Véhicule et/ou Matériel impropre à la relocation un montant de 90€ hors taxes sera facturé pour l’extérieur et 180€ hors taxes pour un nettoyage intérieur.

En cas d’odeur (tabac, nourriture…) rendant le Véhicule impropre à la relocation un forfait nettoyage de 350€ hors taxes sera facturé.

Tout accessoire manquant lors de la restitution du Véhicule et/ou Matériel sera facturé à son tarif de remplacement.

Tout Locataire professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N°2012-1115 à la somme de 40€.